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L’argent sur mon compte peut-il être saisi ? - Page 2

Article mis à jour le 13/12/2013

 

L’avis à tiers détenteur (ATD) pour le Trésor Public

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public de percevoir immédiatement tout ou partie des sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des pénalités et frais associés.

Ainsi, si vous n’avez pas réglé vos impôts, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Le Trésor Public adresse l’ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu’il le porte à votre connaissance.

Lorsque la banque reçoit l’ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l’ATD. Sauf mainlevée donnée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis sont versés au Trésor dans un délai de 2 mois.

A noter : depuis la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, les contrats d'assurance-vie sont également saisissables par le Trésor Public via la procédure de l'ATD.

 

LIRE : L'assurance-vie est-elle saisissable et confiscable ?

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