Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Faut-il rembourser par anticipation le prêt à taux zéro (PTZ +) en cas de revente de mon logement ?

Article mis à jour le 22/03/2013

Vendre le logement financé par le prêt à taux zéro (PTZ +) oblige à rembourser intégralement le capital restant dû sur le crédit. Vous devez signaler la vente du bien à la banque qui a consenti le prêt dès que l’acte authentique de vente est signé. 

Toutefois, un transfert du prêt à taux zéro est possible si vous revendez votre bien pour acheter une nouvelle résidence principale, si cette nouvelle acquisition remplit les conditions pour être éligible au prêt à taux zéro . Mais la banque est libre d’accepter ou de refuser ce transfert de prêt en fonction des garanties que vous apportez. En tous cas, le transfert doit être réalisé dans un délai de 6 mois à compter de la plus précoce des deux dates suivantes : la vente du premier logement ou l'acquisition du nouveau logement (ou la date d’achèvement des travaux si vous le faites construire).

Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1 (1 vote)