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Suis-je obligé de rembourser par anticipation le prêt à taux zéro (PTZ +) si je déménage ?

Article mis à jour le 22/03/2013

Si vous n’habitez plus dans le logement financé par le prêt à taux zéro (PTZ +), vous devez rembourser le capital restant dû sur ce crédit. Toutefois, dans des cas particuliers, vous pouvez garder le bien, et de ne pas avoir à rembourser le capital restant sur le crédit, à condition de louer le logement pendant 6 ans maximum. Ces cas sont les suivants :

  • si votre lieu de travail change et vous oblige à un trajet de plus de 70 km depuis votre domicile;
  • ou encore en cas de décès (si les héritiers gardent le bien), de divorce, de dissolution d’un pacs, d’invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

En cas de divorce, si l’un des deux époux garde le logement financé par le prêt à taux zéro, il peut continuer à bénéficier de l’intégralité du prêt à taux zéro, en cours de remboursement ou de différé. Cette règle s’applique également, dans les mêmes conditions, en cas de séparation de concubins co-emprunteurs d’un prêt à taux zéro;

  • ou enfin en cas de chômage d’une durée supérieure à un an prouvé par l’inscription à Pôle emploi.

 

Si vous gardez le logement financé par le prêt à taux zéro, vous devez le louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds de ressources et le montant du loyer annuel ne doit pas dépasser 5 % du coût de l’opération (article R 318-7 du code de la construction et de l’habitation). Vous devez en outre déclarer la location à la banque qui vous a accordé le prêt à taux zéro.

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