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Dans quel délai dois-je habiter le logement financé par un prêt à taux zéro (PTZ +) ?

Article mis à jour le 22/03/2013

Si votre logement a été financé grâce à un prêt à taux zéro (PTZ +), vous devez entrer dans les lieux et y installer votre résidence principale dans un délai d’un an à compter de la déclaration d’achèvement des travaux ou de l’acquisition du logement.

Cette condition d’un an n’est cependant pas exigée en cas de mutation professionnelle, de chômage d’une durée supérieure à un an prouvé par votre inscription à Pôle emploi, de divorce, de dissolution d’un pacs, de survenue d’une invalidité ou d’une incapacité reconnue par la délivrance d’une carte d’invalidité.

Ce délai d’un an passe à six ans si l’achat ou la construction a été fait en prévision de votre retraite.

Par ailleurs, quand le logement fait l’objet de travaux d’amélioration ou de mise aux normes, ceux-ci doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt (article R  318-11 du code de la construction et de l’habitation).

Avant le remboursement total de votre prêt à taux zéro, vous ne pouvez mettre en location votre logement financé par un prêt à taux zéro (PTZ +) qu’en cas de mutation professionnelle, de chômage d’une durée d’au moins un an, d’invalidité, de divorce ou de rupture d’un pacs.

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