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Ma banque a clôturé mon compte sans mon accord. En a-t-elle le droit ?

Article mis à jour le 29/04/2011

Oui, la banque peut clore votre compte de dépôt sans votre accord. Le contrat qui lie le titulaire d’un compte et sa banque est un contrat à durée indéterminée. Il peut donc être rompu à tout moment par le titulaire comme par la banque.

Votre banquier peut décider unilatéralement de fermer votre compte de dépôt à vue. Toutefois, il doit vous en informer par écrit et respecter un préavis d’au moins 2 mois, afin de vous laisser le temps de rechercher une autre banque (Rép.min.1920 JO Sénat du 21/04/2011-page 1043). Ce délai de préavis est souvent précisé dans les conditions générales de votre banque ou dans votre convention de compte (que vous pouvez demander à tout moment à votre banquier).

Même une banque qui vous a été désignée par la Banque de France peut clôturer votre compte. Mais elle devra dans ce cas expliquer les raisons de cette clôture. Elle en informera le client et la Banque de France par écrit. Elle doit aussi laisser au titulaire du compte un préavis d’au moins 2 mois.

Cas particulier : un compte qui, depuis plus de 10 ans, n’a fait l’objet d’aucune opération et n’est réclamé par personne peut être clôturé automatiquement par la banque. Son contenu est alors transféré à la Caisse des dépôts et consignations. Il est définitivement acquis à l'Etat dans un délai de 30 ans.

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