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Quelle est la différence entre un compte joint et un compte en indivision ?

Article publié le 12/09/2010

Le compte en indivision est un compte ouvert par plusieurs co-titulaires fonctionnant sous leur signature conjointe (par exemple, le compte ouvert par des héritiers dans le cadre d'une succession avant le partage). Le nombre d'indivisaires est également de 13 au maximum. Dans ce cas, chaque opération doit être signée par toutes les personnes co-titulaires du compte. En outre, il est possible d'ouvrir un compte en indivision avec un mineur non émancipé ou un majeur dit « incapable » (sous tutelle par exemple), à condition dans ce cas d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles. Cette solution est à la fois plus sûre et plus contraignante, chacun des titulaires devant en effet participer à chacune des opérations.

Il n’est possible d’ouvrir un compte en indivision que dans le cas d’un compte chèques ou d’un compte titre.

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