Liste des articles de la sous-rubrique Convention de compte
La convention de compte est un document contractuel qui détermine les droits et les obligations du client ainsi que de la banque. Etablie à l'ouverture d'un compte bancaire,...
Les conventions de compte sont une création récente. Autrefois, pour connaître les tarifs de votre banque, vous ne disposiez que des conditions générales mises...
Dans un contrat ou une convention de consommation, on parle de clause abusive lorsqu’une stipulation du contrat est manifestement déséquilibrée en faveur du professionnel...