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Je n’ai jamais signé de convention de compte. Est-ce normal ?

Article mis à jour le 20/03/2011

Les conventions de compte sont une création récente. Autrefois, pour connaître les tarifs de votre banque, vous ne disposiez que des conditions générales mises à disposition en agence, auprès de votre conseiller financier. Mais le 11 décembre 2001, la loi Murcef a introduit la notion de convention de compte. Cette convention a théoriquement pour but de rééquilibrer la relation banque - client en faveur du consommateur et de ses droits.

La loi cite « notamment les conditions générales et tarifaires d'ouverture, de fonctionnement et de clôture », parmi les principales stipulations. Mais le contenu exact reste flou et ne sera fixé par arrêté que des années plus tard, d’abord le 8 mars 2005, puis, avec plus de détails, le 29 juillet 2009. Entre temps, en janvier et février 2003, les banques se sont engagées, pour toute ouverture de compte de dépôt, à signer systématiquement une convention de compte, reprenant les informations pratiques et tarifaires essentielles.

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