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Comment repérer des clauses abusives dans la convention de compte ?

Article mis à jour le 20/03/2011

Dans un contrat ou une convention de consommation, on parle de clause abusive lorsqu’une stipulation du contrat est manifestement déséquilibrée en faveur du professionnel et donc au détriment du consommateur. Ainsi, si un article dans un contrat avec une entreprise crée un déséquilibre entre vos droits et vos obligations, vous pouvez suspecter que cette clause est abusive.

La loi prévoit que toute clause abusive est « réputée non écrite » (cf. article L. 132-1 du Code de la consommation). Cela signifie qu’il faut alors considérer le contrat comme si cette clause (et cette clause seulement) n’existait pas. En conséquence, lorsque des frais ont été perçus par la banque en application d’une clause jugée abusive, vous êtes en droit d’en demander le remboursement. C’est pour cela que la plupart des contrats que vous signez avec des grandes entreprises sont très méticuleusement rédigées pour ne pas laisser paraître la moindre clause abusive. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y en a pas, y compris dans le secteur bancaire.

La définition de clause abusive est ouverte à interprétation. Mais la Commission des clauses abusives (organisme officiel rattaché au ministre en charge de la consommation) donne régulièrement des avis et des recommandations qui peuvent servir de guide pour juger si une clause est ou non abusive.

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