Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Comment faire annuler un engagement de caution souscrit par une personne physique?

Article mis à jour le 07/11/2010

Il existe certaines circonstances qui pourront vous permettre d’envisager l’annulation ou en tout cas l’allègement d’un cautionnement :

  • si vous pensez avoir été mal informé, voire abusé, sur les conditions du cautionnement
  • si le montant emprunté était bien au-delà de vos moyens au moment de la signature de la caution
  • si le contrat était mal formulé

Les deux premiers cas seront traités plus loin, avec la question de la responsabilité du banquier. (lien vers question « responsabilité du banquier  envers les cautions »)

Sur la formulation du contrat, un point en particulier est à examiner. Lorsqu’une caution s’engage, elle doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite, en application des articles L313-7 et L313-8 du code de la consommation. La rédaction de ce paragraphe est très encadrée. Les articles cités en précisent la rédaction :

  • Pour une caution simple :

« En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n'y satisfait pas lui-même. »

  • Pour une caution solidaire, en plus du texte ci-dessus :

« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X…, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X… »

Si ce paragraphe n’est pas correctement rédigé, s’il est incomplet ou s’il n’a pas été rédigé de la main de la caution, vous avez un début de recours. En effet, le contrat n’est plus considéré que comme un « commencement de preuve. » Cela signifie que la banque ne pourra pas se contenter de ce document pour justifier la validité du cautionnement. C’est toutefois un élément important que la banque pourra utiliser si elle apporte d’autres arguments pour démontrer que vous saviez très bien à quoi vous vous engagiez.

Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 2 (1 vote)