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Comment faire annuler un engagement de caution souscrit par une personne physique? - Page 2

Article mis à jour le 07/11/2010

Exemple : Mme Nada s’est porté caution pour un montant de 40 000 francs sur un crédit personnel souscrit par un ami. Lorsque cet ami a été dans l’impossibilité de rembourser l’emprunt, Mme Nada est allée voir son avocat. Celui-ci a remarqué que dans le contrat de cautionnement, la seule mention manuscrite était celle-ci : «lu et approuvé bon pour caution solidaire de la somme de quarante mille francs intérêts et accessoires » La Cour de Cassation a mis en valeur le fait que le montant du prêt n’était pas explicitement inscrit en chiffres. Il s’agissait donc simplement d’un commencement de preuve, insuffisant pour justifier l’engagement de Mme Nada. Tant que la banque ne présentera pas d’argument supplémentaire, le cautionnement sera considéré comme nul .

(Inspiré d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005, n° 04-14695)

Bien entendu, si le texte a simplement été légèrement modifié, sans changement de sens, le contrat restera valable. On n’annule pas un contrat pour une virgule manquante.

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