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Qu’arrive-t-il si l’immeuble acquis avec garantie de caution mutuelle est revendu avant la fin du crédit ?

Article publié le 02/10/2010

A la différence des dossiers de prêts avec hypothèque ou inscription de privilège de prêteur de deniers, la revente du bien avant la fin du prêt garanti par une société mutuelle de caution n’entraîne pas de frais pour le vendeur. Il n’y a pas de frais de mainlevée aux hypothèques.

De plus, aucune contrainte n’existe pour le vendeur qui peut très bien s’occuper tout seul de vendre son bien au mieux, sans surveillance permanente de sa banque ou du notaire, puisqu’aucune inscription d’hypothèque ou de privilège immobilier n’a été effectuée au bureau des hypothèques. 

La revente du bien pour en acheter un autre est très simple avec la caution mutuelle.

Lors de la revente, le notaire qui n’a pas eu connaissance de l’existence du crédit souscrit par le vendeur (aucune inscription ne paraissant au bureau des hypothèques sur le bien vendu) remet en principe le prix de vente directement au vendeur. Il n’est pas obligé de remettre les fonds de la vente à la banque du vendeur, car celle-ci ne bénéficie pas d’inscription d’hypothèque ou de privilège de prêteur de deniers sur le bien vendu.

L’ordre irrévocable de paiement

Dans certains cas, la banque prêteuse qui bénéficie simplement d’une garantie par caution mutuelle contacte le notaire  en lui indiquant la somme qu’il aura à rembourser à la banque sur le prêt lors de la vente du bien immobilier. Le notaire n’est pas obligé d’accepter de rembourser le prêt sous seing privé de la banque qui a été signé sans son intervention, et qui ne bénéficie pas de garantie hypothécaire sur l’immeuble vendu. C’est pourquoi en général le banquier demande en pratique au notaire de lui signer avant la vente un « ordre irrévocable de paiement » aux termes duquel il s’engage à rembourser le solde de prêt au prêteur, avant de remettre au vendeur la partie disponible de son prix de vente.

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