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Qu’arrive-t-il si l’immeuble hypothéqué est revendu avant la fin de remboursement du crédit ?

Article mis à jour le 23/01/2013

Lorsqu’un bien immobilier grevé d’une inscription d’hypothèque est vendu avant le remboursement complet du crédit, le premier travail du notaire qui reçoit l’acte de vente est de vérifier si le prix de vente de ce bien suffit à désintéresser les personnes  qui sont titulaires de cette hypothèque sur le bien.

            * Si le prix de vente n’est pas suffisant pour désintéresser tous les bénéficiaires de l’inscription d’hypothèque (appelés «  créanciers hypothécaires ») le notaire n’est pas en mesure de recevoir l’acte de vente du bien.

Dans ce cas, le vendeur de l’immeuble doit passer par un avocat qui procède devant le tribunal de grande instance à la « purge » du prix de vente, qui est réparti au marc le franc entre tous les créanciers bénéficiaires d’inscriptions d’hypothèques sur ce bien immobilier.

            * Lorsque le prix de vente est suffisant pour payer le bénéficiaire de l‘inscription d’hypothèque, le notaire procède dès la signature de la vente au paiement des sommes restant dues par le vendeur au profit du créancier du vendeur (qui est très souvent un banquier). Le sous-acquéreur du bien vendu fait très souvent lui-même un crédit avec garantie à inscrire « en premier rang et sans concurrence ». Une inscription d’hypothèque est souvent prise sur l’immeuble acheté en garantie du prêt souscrit par le sous acquéreur. Le nouvel établissement financier voudra être sûr que toutes les inscriptions d’hypothèques qui peuvent encore persister au fichier immobilier sur le bien vendu ont bien été radiées.

C’est pourquoi le vendeur envers lequel des inscriptions d’hypothèques non périmées continuent à apparaître sur le bien vendu au moment de la vente, doit financer les frais de tous les actes de mainlevées notariés destinés à radier toutes les inscriptions d’hypothèques en vigueur.

Il existe un « acte de mainlevée hypothécaire » à établir  pour chaque inscription d’hypothèque non périmée constatée. Cet acte est reçu obligatoirement par un notaire et entraîne des frais pour le vendeur du bien immobilier qui rembourse ses crédits en vendant le bien immobilier. Le coût de l’acte de mainlevée comprend des émoluments de notaire (proportionnels et de formalités) mais aussi des taxes à verser au bureau des hypothèques.

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