Lorsqu’une banque consent un prêt destiné à l’acquisition d’un immeuble, elle bénéficie d’un privilège spécial appelé « privilège de prêteur de deniers » qui garantit le capital du prêt et trois ans d’intérêts.  Ce privilège résulte de la loi. La banque n’a donc pas besoin de demander le consentement de l’emprunteur, contrairement à une prise d’hypothèque conventionnelle.

Pour que le privilège de prêteur de deniers puisse s’exercer, il suffit que les conditions suivantes soient réunies :

L’acte de vente et l’acte d’emprunt lié à cette vente doivent être établis par un notaire.

L’acte de prêt doit mentionner que le prêt est destiné au paiement du prix d‘achat de l’immeuble.

L’acte de vente doit constater que le prix d’achat a été payé à l’aide du prêt.

En pratique, un seul acte notarié est établi, qui constate à la fois la vente, le prêt avec l’indication de son affectation, le paiement du prix avec la mention de l’origine des fonds, la quittance du vendeur et le privilège au profit du prêteur.