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Comment est mis en route le privilège de prêteur de deniers en cas d’impayé ?

Article publié le 02/10/2010

Comme  dans la procédure de l’hypothèque conventionnelle, l’aboutissement d’un impayé concernant une dette garantie par un privilège de prêteur de deniers est la procédure de saisie immobilière. Le bien grevé du privilège est vendu par adjudication  ou parfois à l’amiable avec accord du juge. Le prix de vente est alors partagé entre tous les créanciers titulaires d’une inscription d’hypothèque ou de privilège immobilier non périmés sur l’immeuble concerné.

La procédure de saisie immobilière concernant un bien grevé d’un privilège de prêteur de deniers est la même que celle concernant un bien grevé d’une hypothèque conventionnelle .

Lorsque l’inscription du privilège de prêteur de deniers sur un immeuble a été accompagnée d’une subrogation dans le privilège de vendeur au profit du banquier prêteur, celui-ci bénéficie d’une autre option. Il peut demander l’application de la « clause résolutoire » qui résulte pour lui de sa subrogation dans le privilège de vendeur : il peut ainsi faire annuler l’achat qu’a fait l’emprunteur défaillant, et se faire attribuer auprès du tribunal de grande instance la propriété de l’immeuble concerné. Mais il doit néanmoins rembourser à l’emprunteur-acquéreur défaillant la partie de prix que celui-ci a déjà payé.

Remarque : dans le cas de l’exercice de l’action résolutoire, le juge peut décider que le banquier créancier ne remboursera pas toute la partie de prix d’achat déjà payée par l’emprunteur défaillant : une partie de ce  prix pourra être compensée par des dommages et intérêts dus par l’emprunteur défaillant au banquier.

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