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Je suis victime d’une fraude à la carte bancaire. Comment me défendre ?

Article mis à jour le 08/02/2012

Même si vous êtes encore en possession de votre carte et que vous n’avez donc pas fait opposition, votre responsabilité est totalement dégagée  en cas d’utilisation frauduleuse de votre numéro de carte (achat par correspondance, sur Internet) ou de contrefaçon. Il vous suffit normalement de notifier par courrier recommandé votre contestation à votre banque (voir modèle de lettre en cliquant le lien).

Exemple : Une personne habitant à Aix-en-Provence constate sur son relevé bancaire que sa carte a été utilisée pour un paiement de 900 € environ, vraisemblablement suite à un achat par correspondance, qu’il n’a pourtant pas effectué. On a utilisé son numéro de carte bancaire par Internet. Devant le refus de sa banque de le rembourser, le porteur de carte a porté l’affaire devant la justice. La Cour de Cassation a estimé qu’une banque est tenue d’annuler le débit contesté par son client dès lors que le paiement était intervenu à distance, sans utilisation physique de la carte, ni saisie du code confidentiel (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 23 juin 2004, 02-15547.)

Pour faire cette contestation, vous disposez d’un délai de 13 mois à compter de l’opération contestée. Votre banque doit alors vous recréditer les sommes litigieuses immédiatement.

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