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Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ? - Page 2

Article mis à jour le 21/04/2012

Cependant, même si le commerçant accepte les paiements par chèque, il peut refuser ce type de paiement dans trois cas :

  • si le montant à régler est de faible importance ;
  • lorsque la réglementation professionnelle impose les paiements en espèces (exemples : pari mutuel, loto...)
  • lorsque les frais d'encaissement sont disproportionnés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque de faible valeur tiré sur un établissement bancaire étranger).

(Rép.min. n°83992 JOAN du 19/04/2011 page 3974)

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