Abattements sur les droits de succession 2012 en fonction du lien de parenté
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Lien de parenté avec la personne décédée |
Abattement
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Enfant |
159 325 €* |
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Frère ou sœur |
15 932€ |
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Frère ou sœur : célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de + 50 ans ou infirme et ayant habité avec le défunt au moins 5 ans (certificat de mairie à l’appui) |
total |
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Neveu ou nièce (par le sang) |
7.967€ |
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Personne parente à partir du 4e degré ou étranger |
1.594€ |
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Epoux ou partenaire de Pacs |
total |
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-Personne handicapée incapable de travailler dans des conditions normales - Personne <18 ans incapable d’avoir une instruction normale -Victime de guerre ou d’accident du travail ayant eu une compensation |
159 325 € |
*Attention ! L'abattement portant sur les droits de succession passe de 159 325 € à 100 000 €, par enfant et par parent, à partir du 17 août 2012 (Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012).
Pour en savoir plus, lire également « Quels sont les abattements applicables aux droits de succession ? ».
