Aide pour une complémentaire santé (ACS) : plafonds de ressources au 1er avril 2019
Pour avoir droit à l'Aidepour une complémentaire santé (ACS), vos ressources et celles de votre foyer doivent être comprises entre le plafond fixé pour l'attribution de la CMU complémentaire et 35 % au-delà.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois civils précédant la demande d'ACS. Par exemple, si vous faites votre demande d'ACS en avril 2019, les ressources à prendre en compte sont celles que vous avez perçues du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.
Le plafond de ressources varie selon le lieu de résidence et la composition du foyer :
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Nombre de personnes composant le foyer |
Plafond annuel |
Plafond annuel dans les départements d'outre-mer hors Mayotte |
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1 personne |
12 084 € |
13 449 € |
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2 personnes |
18 126 € |
20 174 € |
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3 personnes |
21 751 € |
24 209 € |
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4 personnes |
25 376 € |
28 244 € |
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Au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire |
+ 4 834 € |
+ 5 380 € |
Pour en savoir plus, consulter la rubrique « Aides-allocations / Aides à la santé /Aide à l'acquisition d'un complément santé ».
