Barème des émoluments d’acte fixes et proportionnels des notaires
L'émolument fixe est égal soit au montant de l'unité de valeur (actuellement de 3,90 euros), soit à un multiple de ce montant.
Les émoluments proportionnels sont déterminés par le classement de chaque acte dans une série de base et l'affectation d'un coefficient, en tenant compte de la nature juridique de l'acte et, le cas échéant, de ses caractéristiques spéciales et de son rôle économique. Ils sont arrondis à l'euro le plus proche.
Les séries de base sont les suivantes :
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PREMIÈRE SÉRIE (S 1) |
EN POURCENTAGE |
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De 0 jusqu'à 6 500 € |
4 |
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Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € |
1,65 |
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Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 € |
1,10 |
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Au-delà de 60 000 € |
0,825 |
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DEUXIÈME SÉRIE (S 2) |
EN POURCENTAGE |
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De 0 jusqu'à 6 500 € |
2 |
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Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € |
1,10 |
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Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 € |
0,75 |
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Au-delà de 30 000 € |
0,55 |
(Source : Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
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