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Barème des émoluments d’acte proportionnels des notaires (quelques cas particuliers)

Les actes ouvrant droit à un émolument proportionnel et qui ne seraient pas compris dans le barème des émoluments d’acte fixes et proportionnels des notaires sont tarifés selon leur nature juridique de la manière suivante :

Classement des actes

Série de base*

Coefficient

I - Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit

S 1

1

II - Prêts et sûretés

S 1

2/3

III - Libérations

S 2

1

IV - Mutations de jouissance

S 2

0,85

V - Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien

 S 2

0,80

VI - Sociétés

S 4

1

 

*Les séries de base sont les suivantes :

PREMIÈRE SÉRIE (S 1)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu'à 6 500 €

4

Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €

1,65

Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 €

1,10

Au-delà de 60 000 €

0,825

DEUXIÈME SÉRIE (S 2)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu'à 6 500 €

2

Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 €

1,10

Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 €

0,75

Au-delà de 30 000 €

0,55

 

 (Source : Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

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