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Barème des émoluments de formalités accomplies par les notaires

Les formalités sont des opérations de toute nature préalables ou postérieures à l'établissement d'un acte notarié accomplies par les notaires et rendues nécessaires par la loi et les règlements. Elles ne peuvent donner lieu à l'attribution d'honoraires, dits "émoluments de formalité".

Le tableau ci-dessous détermine la rémunération des différentes formalités selon leur nature et leurs caractéristiques.

A noter : l'unité de valeur est fixée à 3,90 euros.

Numéro

Nature des formalités

Unités de valeurs

1

Actes de l'état civil :

 
 

Pour l'ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales

3

2

Attestations en général :

 
 

Toute certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire, par attestation délivrée

1

3

Attestation de créancier

2

4

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

 

5

Cadastre:

 
 

Pour l'ensemble des demandes de documents cadastraux (extrait cadastral, document d'arpentage, formulaires de division de parcelle)

3

6

Copies :

 
 

1. Exécutoire, authentique, par extrait.. Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière ; par page

0,3

 

2. Copie sur papier libre

0,1

 

3. Archivage numérisé des actes

0,05

7

Cumul (demande d'autorisation de)

10

8

Echange de biens ruraux (demande de subvention)

5

9

(Abrogé par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 article 5)

 

10

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

 

11

Extrait d'acte, (y compris bordereau récapitulatif :

5

12

Imposition des plus-values :

 
 

Etablissement de la déclaration et paiement de l'impôt

15

13

Législation sociale

 
 

Demande de renseignements : par demande

1

14

(Abrogé par le décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 article 5)

 

15

Notification :

 
 

Toute notification, sauf en matière de préemption

4

16

Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit :

 
 

Par règlement

2

17

Paiement fractionné ou différé des droits (demande) :

 
 

Quand la garantie proposée est hypothécaire

10

 

Dans les autres cas

20

18

Pénalité (demande de remise pour faits non imputables au notaire)

10

19

Préemption (purge d'un droit) :

 
 

Pour chacune des notifications nécessaires à purger un droit de préemption

10

20

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

 

21

Publications diverses. - Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux : par texte rédigé

10

22

Publicité foncière :

 
 

Réquisition de publication ou de mention :

5

 

- hypothèque légale inscrite par le notaire sans acte notarié

5

 

- convention de rechargement, mention en marge

5

 

Bordereau d'inscription :

 
 

- en suite immédiate d'un acte

2

 

- renouvellements

10

 

Demandes d'état :

 
 

Par réquisition

1

23

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

 

24

Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes :

 
 

Pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus

5

25

Relations financières avec l'étranger :

 
 

Démarches pour l'application de réglementation

12

26

Requête au juge des tutelles :

 
 

Rédaction et envoi

10

27

Restitution de droits ou taxes : dégrèvement (demande) lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'Administration

10

28

(Abrogé par le décret n° 86-358 du 11 mars 1986 article 16)

 

29

Taxe sur la valeur ajoutée :

 
 

Rédaction d'imprimés administratifs

5

30

Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs

15

31

Consultation de fichier public

3

32

Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état

90

 

(Source : Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)

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