Télécharger le formulaire: cerfa n° 14896*02 - Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance

Et sa notice cerfa n° 51156#05.

A noter: vous pouvez utiliser l’injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si votre débiteur refuse de payer.

Votre demande doit être adressée au tribunal du lieu où demeure votre débiteur ou l’un de vos débiteurs.

Lorsque le montant de votre créance est supérieur à 10 000 euros et il ne relève pas expressément de la compétence d’une autre juridiction, votre demande en injonction de payer doit être adressée au président du tribunal de grande instance.