Cotisation foncière des entreprises (CFE) 2014 : base de la cotisation minimum
Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Pour la CFE 2014, les fourchettes de la base de la cotisation minimale sont les suivantes :
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Montant du chiffre d’affaires ou des recettes HT(en euros) |
Montant de la base minimum (en euros) |
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Inférieur ou égal à 10 000 |
Entre 210 et 500 |
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Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 |
Entre 210 et 1 000 |
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Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 |
Entre 210 et 2 100 |
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Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 |
Entre 210 et 3 500 |
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Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 |
Entre 210 et 5 000 |
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Supérieur à 500 000 |
Entre 210 et 6 500 |
A noter : le montant du chiffre d'affaires ou des recettes (hors taxes) à prendre en compte s'entend de celui réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du Code général des impôts. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de 12 mois, le montant du chiffre d'affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à 12 mois.
