Crédit d’impôt 2013-2014 au titre des dépenses de diagnostics préalables aux travaux prescrites par un PPRT ( plan de prévention des risques technologiques)
A compter du 1er janvier 2013, les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour la réalisation d'un diagnostic préalable aux travaux de prévention des risques technologiques prescrits par un PPRT.
Le taux du crédit impôt est de 40 %, sur le montant des dépenses payées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.
A noter : le versement d’un acompte ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Par exemple, pour une somme payée en 2013 à titre d’acompte sur une facture émise en décembre 2013 et dont le solde est payé en janvier 2014, le contribuable sera en droit de prétendre à un crédit d’impôt au titre de l’année d’imposition des revenus de 2014 pour l’ensemble de la dépense supportée.
L'avantage fiscal est accordé au propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit pour son habitation principale.
Le plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt pour les dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT est de:
- 10 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 20 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.
En revanche, pour les propriétaires-bailleurs, le plafond est respectivement de 5 000 € et 10 000 €.
