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Crédit d’impôt 2015-2017 au titre des dépenses de travaux prescrites dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

La période d'application du crédit d'impôt aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes, qui devait s'achever au 31 décembre 2014, a été prorogée pour 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, le crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est réservé aux seuls propriétaires de logements qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire.

Le taux du crédit d'impôt reste à  40 % sur le montant des dépenses de travaux prescrits dans le cadre d’un PPRT.

Cependant,  le  plafond de dépenses éligibles au crédit d’impôt devient forfaitaire, quel que soit le nombre d'occupants du logement. Il est de 20 000 euros par logement, apprécié sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.

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