Frais professionnel 2017 : indemnités liées à la mobilité professionnelle des salariés
La mobilité professionnelle suppose une modification de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié sur un autre lieu de travail, à condition que :
- la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail doive être au moins égale à 50km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.
- ou lorsque le critère de distance n’est pas rempli, le critère du trajet aller doive, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à 1h30.
Par ailleurs, peuvent être qualifiées de frais professionnels les dépenses résultant d’une embauche sous contrat à durée déterminée ou contrat à durée indéterminée, lorsque le changement de résidence résulte de circonstances liées soit à l’emploi, soit à des contraintes familiales.
A noter : les frais engagés par le salarié dans le cadre de la mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.
Voici le barème 2017 :
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Nature de l'indemnité |
Limite du forfait pour 2017 |
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1° Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois |
73,20 € |
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2° Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement |
1 466,20 € |
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- Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) |
122 € |
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- et ne peut excéder |
1 832,70 € |
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3° Frais de déménagement |
Dépenses réelles |
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4° Mobilité internationale |
Dépenses réelles |
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5° Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre |
Dépenses réelles |
