A noter :  à compter du 1^er janvier 2012, le capital décès versé par l'Assurance Maladie est égal à 91,25 fois contre 90 fois précédemment le gain journalier de base du salarié décédé (Article R361-1 du code de la Sécurité sociale). Les salaires pris en compte sont les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours (soit 3 031 euros au 1er janvier 2012).

Le capital décès n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Cliquez sur les lien pour télécharger le formulaire cerfa n°10431*02 « Demande de capital décès » ou cerfa n°12017*01 - Demande de capital décès à la MSA