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Montant de capital décès des salariés du secteur privé au 1er avril 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est désormais égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé tous les ans au 1er avril en fonction de l'inflation des prix hors tabac.

Au 1er avril 2016, ce montant est fixé à 3 404 euros contre 3 400 euros auparavant.

Rappelons que le montant du capital décès versé par l'Assurance Maladie était égal à 91,25 fois le gain journalier de base du salarié décédé (Article R361-1 du code de la Sécurité sociale). Il ne pouvait être ni inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale et ni supérieur au quart de celui-ci.  Les salaires pris en compte étaient les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours. Son montant pouvait varier de 375 € à 9 387 €.

A noter : le capital décès n'est pas soumis aux droits de succession, à la CSG, à la CRDS et aux cotisations de sécurité sociale.

Télécharger le formulaire cerfa n°10431*05 – S 3180i « Demande de capital décès », ainsi que sa notice explicative.

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