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Plafonds de ressources pour l'attribution du Complément familial majoré (Barèmes 2015)

L'article 73 de loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré un montant majoré du complément familial réservé aux bénéficiaires de cette prestation dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le taux du complément familial majoré est fixé par le décret n° 2014-419 à 45,82 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF) en métropole. Ainsi, le montant majoré du complément familial s’élève à 185,20 euros au 1er avril 2014 lorsque les ressources annuels du foyer sont inférieures à un plafond fixé par l’arrêté.

Voici le plafond de ressources pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 :

Plafonds annuels de ressources

Nombre d'enfants à charge

Couple avec un seul revenu

Parent isolé ou
couple avec 2 revenus*

3 enfants

18 779 €

22 972 €

4 enfants

21 909 €

26 102 €

Par enfant supplémentaire

3 130 €

3 130 €

 

* Ce plafond est majoré si vous vivez seul ou si vous vivez en couple (marié ou non) et que votre conjoint et vous-même avez eu en 2013 des revenus professionnels d’au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de la même année, soit 5 036 €

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