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Tarif des huissiers de justice relatif aux actes ayant pour but le nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières, l'opposabilité de cession ou de nantissement de créance

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Rémunération

Taux de base

D.E.P.
Art.13

Honoraire
Art.16-1

Saisie-attribution

Acte de saisie-attribution

20,5

Oui

Non

Saisie-vente

 

 

Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers

17,5

Oui

Non

Acte de saisie-vente transformée en carence

9,5

Oui

Non

Acte d'opposition-jonction de conversion en saisie-attribution

17

Oui

Non

Saisie des récoltes sur pied

Acte de saisie

36,5

Non

Non

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie

17,5

Oui

Non

Les mesures conservatoires et les sûretés judiciaires
a) Saisie-conservatoire sur les biens meubles corporels

Acte de saisie conservatoire

21

Oui

Non

b) Saisie-conservatoire des créances

Acte de saisie-conservatoire

18,5

Oui

Non

c) Saisie-conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières

Acte de saisie-conservatoire

17,5

Oui

Non

d) Les sûretés

Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

10,5

Oui

Non

 

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

10,5

Oui

Non

 

Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

12

Non

Non

Saisie des biens placés dans un coffre-fort

Acte de saisie

17,5

Oui

Non

Saisie-revendication des biens meubles corporels

Acte de saisie-revendication

25

Non

Non

Saisie-appréhension

Acte d'appréhension

21,5

Non

Non

Saisie par immobilisation du véhicule

Acte d'immobilisation ou d'enlèvement

21,5

Non

Non

Saisie des navires et aéronefs

Acte de saisie

36,5

Non

Oui

Saisie-contrefaçon

Acte de saisie-contrefaçon

36,5

Non

Oui

Saisie-immobilière

 

 

 

Commandement de payer valant saisie

30

Oui

Non

Commandement de payer au débiteur avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur

21

Non

Non

dénonciation au conjoint - bien propre au débiteur  constituant le logement de la famille

18.5

Non

Non

Saisie des fruits, outre indication figurant à l'article 15 du décret

18.5

Non

Non

Oppositions

 

 

Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété

18,5

Oui

Non

Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail

18,5

Oui

Non

Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)

18,5

Oui

Non

Cessions et nantissements de créances

 

Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels

11

Non

Oui

Signification au débiteur de la créance donnée en gage

11

Non

Oui

 

A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale.

Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Professions réglementées / Huissier de justice ».

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