Tarif des huissiers de justice relatif aux actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification
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Désignation des actes |
Rémunération |
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Taux de base |
D.E.P. |
Honoraire |
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Acte de tentative d'exécution (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès) |
9,5 |
Non |
Non |
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Acte constatant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors de ressort de la compétence de l'huissier de justice |
9,5 |
Non |
Non |
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Acte constatant une difficulté d'exécution (ex: appel interjeté par le débiteur) |
9,5 |
Non |
Non |
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Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse |
7 |
Oui |
Non |
A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale.
Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Professions réglementées / Huissier de justice ».
