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Tarif des huissiers de justice relatif aux actes constatant la suspension des poursuites ou les difficultés de signification

Désignation des actes

Rémunération

Taux de base

D.E.P.
Art.13

Honoraire
Art.16-1

Acte de tentative d'exécution

 (en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès)

9,5

Non

Non

Acte constatant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors de ressort de la compétence de l'huissier de justice

9,5

Non

Non

Acte constatant une difficulté d'exécution (ex: appel interjeté par le débiteur)

9,5

Non

Non

Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse

7

Oui

Non

 

A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale.

Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Professions réglementées / Huissier de justice ».

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