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Tarif des huissiers de justice relatif aux actes divers

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Rémunération

Taux de base

D.E.P.
Art.13

Honoraire
Art.16-1

Saisie-attribution

Mainlevée quittance au tiers saisi

9,5

Non

Non

Saisie-vente

 

Mainlevée de saisie-vente et mainlevée d'opposition jonction

8,5

Non

Non

Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de vente (après vente amiable par le débiteur)

17,5

Non

Non

Offres réelles

Procès-verbal de consignation

15,5

Non

Non

Expulsion

 

 

Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux

71,5

Non

Non

Procès-verbal de consignation

17,5

Non

Non

Procès-verbal de destruction

11,5

Non

Non

Baux et loyers

Congés et offres de renouvellement de bail d'habitation

21,5

Non

Oui

Congés et demandes de bail commercial

36,5

Non

Oui

A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale.

Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Professions réglementées / Huissier de justice ».

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