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Tarif des huissiers de justice relatif aux actes de la mise en vente forcée des biens saisis

 

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Rémunération

Taux de base

D.E.P.
Art.13

Honoraire
Art.16-1

Saisie-vente

Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente

17,5

Non

Non

 

Acte de vérification et d'enlèvement

26,5

Non

Oui

Saisie de biens placés dans un coffre-fort

Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort

26,5

Non

Oui

Saisie-immobilière

Procès-verbal d'apposition d'avis

21,5

Non

Non

Expulsion

Procès-verbal d'inventaire

26,5

Non

Non

 

A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale.

Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Professions réglementées / Huissier de justice ».

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