Tarif des huissiers de justice relatif aux actes de la mise en vente forcée des biens saisis
Désignation de la procédure |
Désignation des actes |
Rémunération |
||
Taux de base |
D.E.P. |
Honoraire |
||
Saisie-vente |
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente |
17,5 |
Non |
Non |
|
Acte de vérification et d'enlèvement |
26,5 |
Non |
Oui |
Saisie de biens placés dans un coffre-fort |
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort |
26,5 |
Non |
Oui |
Saisie-immobilière |
Procès-verbal d'apposition d'avis |
21,5 |
Non |
Non |
Expulsion |
Procès-verbal d'inventaire |
26,5 |
Non |
Non |
A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale.
Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Professions réglementées / Huissier de justice ».
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