Tarif des huissiers de justice relatif aux actes portant convocation à comparaître en justice ou signification de décision de justice ou de titre exécutoire
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Désignation des actes |
Rémunération |
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Taux de base |
Perception du droit d’engagement de poursuites visé à l’art. 13 |
Perception honoraires l’art. 16-I |
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Assignation |
8,5 |
Non |
Oui |
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Signification d'une décision de justice |
12 |
Non |
Oui |
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Signification des autres titres exécutoires |
12 |
Non |
Non |
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Signification d'une requête et d'une ordonnance d'injonction de payer |
12 |
Non |
Non |
A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale.
Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Professions réglementées / Huissier de justice ».
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