Tarif des huissiers de justice relatif aux actes portant mise en demeure ou commandement d’exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

Désignation de la procédure	Désignation des actes	Rémunération
Désignation de la procédure	Désignation des actes	Taux de base	D.E.P. Art.13	Honoraire Art.16-1
	Sommation de faire ou de ne pas faire	10,5	Non	Non
Saisie par immobilisation du véhicule	Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction	14,5	Non	Non
Saisie-appréhension et saisie-revendication	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	11,5	Non	Non
	Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles	11,5	Non	Non
Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort	Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer	15	Non	Non
	Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort	11,5	Non	Non
Les mesures d'expulsion	Commandement de quitter les lieux	12,5	Non	Non
Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières	Sommation aux créanciers opposants d'avoir à prendre communication du cahier des charges	12,5	Non	Non
Saisie-immobilière	Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientations	12,5	Non	Oui
	Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre	12.5	non	Oui
Vente et nantissement de fonds de commerce	Sommation de prendre communication du cahier des charges	12,5	Non	Non
Succession	Sommation de prendre parti	15	Non	Oui

A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale.

Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Professions réglementées / Huissier de justice ».

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