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Tarif des huissiers de justice relatif aux actes portant mise en demeure ou commandement d’exécuter une obligation de faire ou de ne pas faire

 

Désignation de la procédure

Désignation des actes

Rémunération

Taux de base

D.E.P.
Art.13

Honoraire
Art.16-1

 

Sommation de faire ou de ne pas faire

10,5

Non

Non

Saisie par immobilisation du véhicule

Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction

14,5

Non

Non

Saisie-appréhension et saisie-revendication

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

11,5

Non

Non

 

Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie-conservatoire de meubles

11,5

Non

Non

Saisie-appréhension des biens placés dans un coffre-fort

Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer

15

Non

Non

 

Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort

11,5

Non

Non

Les mesures d'expulsion

Commandement de quitter les lieux

12,5

Non

Non

Saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Sommation aux créanciers opposants d'avoir à prendre communication du cahier des charges

12,5

Non

Non

Saisie-immobilière

Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientations

12,5

Non

Oui

 

Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaitre

12.5

non

Oui

Vente et nantissement de fonds de commerce

Sommation de prendre communication du cahier des charges

12,5

Non

Non

Succession

Sommation de prendre parti

15

Non

Oui

 

A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale.

Pour en savoir plus, lire également les articles dans la rubrique « Professions réglementées / Huissier de justice ».

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