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Tarif des huissiers de justice relatif à la procédure d’apposition de scellés après décès

Numéro

Désignation
des actes

Rémunération

Taux de base

Perception du droit

d’engagement

de poursuites

visé à l’art. 13

Perception
des honoraires
visés à l’art. 16-I

110

Procès-verbal d’apposition des scellés sans

dili­gences particulières

51,5

NON

NON

111

Procès-verbal d’apposition des scellés donnant lieu à des diligences parti- culières

67

NON

NON

112

Procès-verbal de carence

15,5

NON

NON

113

Sommation d’assister aux opérations de levée des scellés

11,5

NON

NON

114

Acte d’inventaire lors de la levée des scellés

26,5

NON

OUI

115

Procès-verbal de levée des scellés

51,5

NON

NON

116

Etat descriptif

30

NON

NON

117

Etat    descriptif      avec           

diligences particulières

45,5

NON

NON

118

Procès-verbal de

déplacement des scellés

15,5

NON

NON

 

A noter : les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base. Le taux de base est fixé à 2, 20 euros par le décret n°96-1080 du 12 décembre1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile etcommerciale)

Pour en savoir plus, lire également « Que se passe-t-il en cas de décès du locataire en cours de bail d'habitation? ».

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