Tarif des notaires pour l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 23 août 2012, les notaires peuvent désormais enregistrer les Pactes civils de solidarité (Pacs),lorsque la convention de Pacs est rédigée par ses soins. Cette procédure était auparavant réservée aux greffiers des tribunaux d'instance (décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire).
L'émolument perçu par les notaires au titre de l’enregistrement d’un Pacs est fixé à 53 UV* (unité de valeur), soit la somme de 247,21 euros TTC**, dont :
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Nature des opérations |
Unité de valeur |
Montant (ttc) |
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Acte notarié initial ou modificatif |
50 UV |
233,22 € |
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Formalités de publicité pour les deux partenaires : -lors de la déclaration du pacs ; -lors de la modification du pacs ; -lors de la dissolution du pacs.
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3UV |
13,99 € |
* 1 UV = 3,90 euros hors taxes.
** (53 *3,90 HT) + (TVA 53 *3,90*19,6%) = 247,21 TTC.
Pour en savoir plus, consulter notre rubrique « Famille – Pacs ».
