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Tarifs des notaires : les émoluments d’acte pour un partage des biens indivis

 

Lorsque vous faites appel à un notaire pour un partage des biens indivis après un divorce, une rupture du PACS ou un décès, la rémunération du notaire se décompose en trois parties : les émoluments d’acte, les émoluments de formalités et les débours.

Les émoluments d’acte sont basés sur la valeur globale brute des biens à partager avant déduction des dettes. Ils sont calculés par tranche selon le barème suivant :

Valeur des biens du partage

Pourcentage sur valeur des biens par tranche

De 0 à 6.500 €

5%

De 6.501 à 17.000 €

2,0625 %

De 17.001 à 60.000 €

1,375 %

Au dessus de 60.000 €

1,03125 %

 

Pour en savoir plus, consulter notre rubrique « Professions réglementées - Notaire ».

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