Tarifs des notaires : émoluments pour déclaration de succession
Les frais de notaire se composent d’émoluments et d’honoraires, de taxes dues à l’Etat et de débours.
On parle d'émoluments lorsque la rémunération du notaire est proportionnelle et tarifée par l'État. Pour la déclaration de succession, les émoluments d’acte sont calculés par tranche selon le barème suivant :
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Montant d’actif brut total |
Pourcentage hors TVA par tranche |
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Jusqu'à 6.500 € |
1,60 % |
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De 6.501 € à 17.000 € |
0,88 % |
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De 17.001 € à 30.000 € |
0,60 % |
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A partir de 30.001 € |
0,44 % |
Pour en savoir plus, consulter notre rubrique « Professions réglementées - Notaire ».
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