Tarifs des notaires : les séries de base servant à déterminer les émoluments d’acte proportionnels
Les émoluments proportionnels du notaire dus au titre de l’établissement d’un acte notarié sont calculés sur la base de la rémunération applicable à l’acte telle qu’elle est définie dans l’une des deux séries de base, multipliée par le coefficient correspondant.
Les deux séries de base, présentées ci-après sous forme de tableau, sont établies par l’Etat en tenant compte de la nature juridique de l'acte et, le cas échéant, de ses caractéristiques spéciales et de son rôle économique.
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PREMIÈRE SÉRIE (S 1) |
EN POURCENTAGE |
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De 0 jusqu'à 6 500 € |
4 |
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Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € |
1,65 |
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Au-delà de 17 000 € jusqu'à 60 000 € |
1,10 |
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Au-delà de 60 000 € |
0,825 |
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DEUXIÈME SÉRIE (S 2) |
EN POURCENTAGE |
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De 0 jusqu'à 6 500 € |
2 |
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Au-delà de 6 500 € jusqu'à 17 000 € |
1,10 |
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Au-delà de 17 000 € jusqu'à 30 000 € |
0,75 |
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Au-delà de 30 000 € |
0,55 |
Cliquez ici pour consulter le barème des émoluments d’acte fixes et proportionnels des notaires.
(Source : Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires)
