Taux d’abattement des plus-values immobilières pour durée de détention à compter du 1er septembre 2013
Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'abattement pour durée de détention au titre de l'impôt sur le revenu, s'établit comme suit :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et jusqu'à la vingt-et-unième ;
- 4 % pour la vingt-deuxième année révolue de détention.
Les plus-values immobilières sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu à l'issue d'un délai de détention de 22 ans, au lieu de 30 ans depuis le 1er février 2012.
Le tableau suivant indique le taux d’abattement applicable en fonction du nombre d’années de détention :
Durée de détention |
Abattement |
De 1 à 5 ans |
0 % |
6 ans |
6 % |
7 ans |
12 % |
8 ans |
18 % |
9 ans |
24 % |
10 ans |
30 % |
11 ans |
36 % |
12 ans |
42 % |
13 ans |
48 % |
14 ans |
54 % |
15 ans |
60 % |
16 ans |
66 % |
17 ans |
72 % |
18 ans |
78 % |
19 ans |
84 % |
20 ans |
90 % |
21 ans |
96% |
22 ans |
100 % |
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