L’arrêté du 24 juin 2015 a fixé les taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015, à 4,29 % pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, à 0,99 % pour tous les autres cas.

Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule suivante :

Montant dû X taux annuel valable pour le semestre X jours de retard dans ce semestre / 365 jours.

Par exemple, si vous être un particulier ayant une créance de 10 000 € échue le 31/06/2015 mais réglée  le 30/06/2015, soit avec un retard de 90 jours, l’intérêt qui vous est du par votre débiteur est calculé de la manière suivante :

-        10 000 € X  4,29 % X 90/365= 105,78€

Taux d’intérêt légal depuis le premier semestre 2015

* les taux indiqués sont des taux annuels.

A noter : depuis le 1er janvier 2015, deux taux de l'intérêt légal sont calculés, un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.

Il est calculé semestriellement, et non plus annuellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
 

Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du 1er taux sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.

Les modalités de calcul et de publicité de ces deux taux ont été fixées par le décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014 publié au JORF n°0230 du 4 octobre 2014. Ainsi, chacun de ces taux sera la somme du taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) et d’une partie de la différence entre ce taux et un taux de refinancement représentatif de la catégorie considérée : crédits à la consommation pour les particuliers ou crédits aux sociétés non financières pour les autres cas (principalement les entreprises).