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Taxe Apparu (taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface) : seuil d’application pour 2017 et son taux

Le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu » est revalorisé chaque année par décret en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL).

Compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016, ce seuil d'application de la taxe en 2017 est identique à celui de l'année 2016. Ainsi, pour les loyers perçus en 2017, le seuil d’application de la taxe s'établit à 41,64 € par mètre carré de surface habitable.

Le taux de la taxe varie en fonction de l’écart entre le loyer constaté dans le logement et le loyer de référence de la zone où se situe le logement. Il est fixé de la manière suivante :

Écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence

Taux de la taxe

Inférieur à 15 %

10 %

Supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 %

18 %

Supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 %

25 %

Supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 %

33 %

Supérieur ou égal à 90 %

40 %

 

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