Testez-vous

Etes-vous "droit malin"?

Interviews

Maître Marc Lipskier, un avocat qui révolutionne le métier d'avocat *

Espace emploi

Des offres d'emploi et des CV gratuits

> Recrutez ou faites-vous chasser !

Lexique juridique

 

Tous les termes juridiques de A à Z

> Consultez gratuitement  !

Chiffres utiles

 

Indices et barèmes officiels en vigueur

> Consultez gratuitement  !

Partenaires

Quelles sont les conditions pour obtenir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ?

Article mis à jour le 13/01/2015

Pour prétendre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi et vous recherchez un emploi.

Toutefois, les personnes d'au moins 60 ans en 2011 sont dispensées, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi. Les dispenses de recherche d'emploi seront supprimées à compter du 1er janvier 2012. Mais tout chômeur bénéficiant d'une telle dispense avant le 1er janvier 2012 continuera à en bénéficier.

  • Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

Cela veut dire que si vous êtes en invalidité en 2ème ou 3ème catégorie, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité (ASS).

  • Vous avez travaillé 5 ans dans les 10 ans qui précédent la fin du contrat de travail ayant permis l’indemnisation au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Sont retenus dans le décompte des 5 ans les périodes de travail :

- en France ou dans un pays de l’Union européenne ou hors UE si le contrat de travail était régi par le droit d’un Etat membre,

- dans la fonction publique comme titulaire ou non titulaire.

Sont également retenus dans ce décompte des 5 ans :

- les périodes durant lesquelles vous étiez assistante ou assistant maternel et avez accueilli des enfants à votre domicile,

- les périodes d’assistance à un handicapé,

- les périodes de prise en charge par la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles),

- les périodes de formation professionnelle continue et de service national.

En revanche, les durées de perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ne sont pas prises en compte.

Vous devez joindre tous les justificatifs au dossier de demande d'allocation de solidarité spécifique.

Bon à savoir

Si vous avez arrêté de travailler pour élever un enfant, la durée de 5 ans de travail salarié est réduite d'un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant son 16ème anniversaire, dans la limite de trois ans (la durée de 5 ans peut alors passer à 4, 3 ou 2 ans).

Votre notation : Aucun Moyenne : 1.3 (4 votes)


Liens sponsorisés
Liens sponsorisés
Votre notation : Aucun Moyenne : 1.3 (4 votes)