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Qui a droit à l’allocation temporaire d’attente (ATA)? - Page 3

Article mis à jour le 13/02/2012

N’ont pas droit à l’allocation :

  • les étrangers à qui le statut de réfugié a déjà été reconnu ;
  • les demandeurs d'asile séjournant dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile et dont le séjour est pris en charge par l'aide sociale ainsi que ceux qui refusent une telle prise en charge ;
  • les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée et qui demandent à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) le réexamen de leur dossier, sauf dans certains cas humanitaires ;
  • les étrangers dont la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat membre de l’Union européenne, c'est-à-dire du pays par lequel l'étranger est entré ou qui lui a délivré un visa ou un titre de séjour, ou du premier Etat dans lequel l'étranger a présenté sa demande d'asile (convention Dublin II).
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