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A qui s’adresse le contrat de transition professionnelle?

Article mis à jour le 21/03/2012

Le contrat de transition professionnelle s'applique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire implantées dans certains bassins d'emplois, qui engagent des procédures de licenciement pour motif économique jusqu’au 31 août 2011 (l’arrêté du 11 août 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle). Il est désormais remplacé par Le dispositif « Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) » qui conserve les dispositions essentielles de l'ancien dispositif.

Les bassins d’emplois concernés sont les suivants : Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes, Vitré, le Havre, Niort, Calais, Châteauroux, Châtellerault, Douai, l'Etang de Berre,  Mulhouse, Auxerre, Dreux, Les Mureaux-Poissy, Saint-Quentin, la Vallée de l'Arve, Hagetmau, Briey-bassin houiller, Marne moyenne, Thiers, Saint-Etienne.

Dans les bassins d’emploi où il est mis en place, le contrat de transition professionnelle est proposé à la place de la convention de reclassement personnalisé.

Lorsqu’il envisage de licencier un salarié pour motif économique, l'employeur lui propose de conclure un contrat de transition professionnelle avec une filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), soit lors de l'entretien préalable au licenciement, soit à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel. Le salarié est informé individuellement et par écrit du contenu du contrat.

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