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Allocation spécifique de solidarité (ASS) refusée : quel recours contre Pôle emploi ? - Page 8

Article mis à jour le 06/04/2013

Demande d’allocation spécifique de solidarité (ASS) rejetée : la demande de dommages et intérêts

Il se peut que la décision de rejet de votre demande d’allocation spécifique de solidarité (ASS) de Pôle emploi vous ait occasionné des préjudices, comme par exemple : pénalités supportées dans le règlement tardif de vos factures, frais bancaires prélevées du fait d’un découvert, des prélèvements automatiques rejetés ou de l’interdiction d’émettre les chèques, préjudice moral du fait de l’angoisse provoquée par ce manque total de ressources, de la dépression nerveuse voire de l’hospitalisation qui s’en est ensuivie…

Dans ce cas, il vous est possible d’engager, après avoir obtenu l’annulation de la décision de rejet de Pôle emploi, un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif.

En effet, en matière de recours de plein contentieux, appelé également « recours de pleine juridiction », « recours en indemnisation » ou « recours indemnitaire », les pouvoirs du juge ne se limitent pas, comme dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, à annuler ou valider la décision administrative contestée. Il peut aussi la réformer (c’est-à-dire la modifier), voire lui en substituer une nouvelle. Il peut, encore et notamment, condamner l’administration à des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de sa décision illégale.

Autre possibilité qui s’offre à vous : vous engagez dès le départ un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif afin d’obtenir en une seule fois l’annulation de la décision de rejet et l’octroi de dommages et intérêts, sans passer par l’étape intermédiaire du recours pour excès de pouvoir.

L’inconvénient majeur d’un recours de plein contentieux est que les parties sont obligatoirement assistées et représentées par un avocat. Cela implique qu’en pratique vous ne devez engager un tel recours que si l’enjeu en vaut vraiment la chandelle.

Cela dit, là encore, n’oubliez pas que vous pouvez peut-être obtenir la prise en charge de vos frais d’avocat soit par l'aide juridictionnelle, soit par votre assurance protection juridique, soit par Pôle emploi si vous gagnez votre combat.

Bon à savoir

Si malgré vos efforts vous avez finalement perdu votre procès contre Pôle emploi (ce que je ne vous le souhaite pas, évidemment), vous pouvez déposer une demande de RSA pour laquelle vous devez fournir une attestation de rejet de l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

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Bonjour,

Merci pour votre réponse, très claire, et concrète.

Situation actuelle :

- aucune réponse de Pôle Emploi concernant la demande d'examen au droit ASS de mon mari (donc pas de possibilité de contester une décision quelconque)

- avons envoyé justificatifs à PE (radiation CCI pour l'activité auto-entrepreneur)

- aucun droit à la retraite pour l'instant (respectivement 55 et 58 ans)

- seules ressources : mes propres allocations (ASS)  soit env. 480 euros/mois

Nous avons pu bénéficier d'une aide exceptionnelle de la caisse de retraite cadre, nous sommes également en Commission de surendettement à la BDF, nous allons bénéficier de la CMU(en attente) et tarif social à l'EDF. Notre maison (habitation principale) est maintenant en vente afin de pouvoir rembourser notre emprunt (période moratoire BDF), et.... après ? Aucune perspective d'emploi. Nos recherches d'emploi restent sans résultat.

Selon vous, quelle solution (mis à part le suicide, bien entendu) ?

Cordialement

Sylvie