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Radiation par Pôle emploi : quel recours pour la contester ? - Page 2

Article mis à jour le 15/04/2013

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi : le recours gracieux devant le directeur de votre agence Pôle emploi

Si le directeur de votre agence Pôle emploi envisage de vous radier de la liste des demandeurs d’emploi, préalablement à sa décision, il doit vous adresser une lettre d’avertissement vous informant de son intention de prononcer à votre encontre une telle sanction.

La lettre d'avertissement doit vous inviter à produire des observations écrites dans un délai de 10 jours calendaires à compter de l’envoi de la lettre d’avertissement et vous informer de la possibilité de solliciter un entretien au cours duquel il vous est possible d’expliquer plus précisément votre situation ou d’évoquer tout évènement susceptible de plaider en votre faveur.

Bon à savoir

Aux termes de l’instruction n°2012-166 du 10 décembre 2012 (BOPE n°2012-131), Pôle emploi admet un délai de 5 jours calendaires supplémentaires qui s’ajoute au délai de 10 jours calendaires afin de tenir compte du délai d’acheminement postal du courrier d’avertissement.

Il est également reconnu au demandeur d’emploi le droit de se faire accompagner par une personne de son choix : un représentant d’un syndicat de salariés, une organisation de chômeurs ou d’une association, un avocat, un interprète ou un simple particulier.

Toutefois, ce droit d’être accompagné ne dispense pas le demandeur d’emploi de faire valoir ses observations par écrit avant que ne soit prise la décision de radiation. Il n’emporte pas non plus le droit pour le demandeur d’emploi de se faire représenter par une autre personne sans être personnellement présent à l’entretien.

A l’issue de cette procédure contradictoire, comme en cas d’absence de réponse de votre part, le directeur de votre agence Pôle emploi se prononce sur votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

S’il décide de vous en radier, sa décision doit être motivée et indiquer la durée de la radiation. La motivation doit être claire et explicite, détaillée et individualisée. Elle ne peut pas se borner à faire référence aux textes en application desquels elle est prise, mais doit énoncer clairement l'obligation à laquelle vous étiez tenu et exposer de façon détaillée et précise le ou les manquements qui vous sont reprochés.

Si vous souhaitez contester cette décision de radiation, vous devez engager un recours gracieux préalable obligatoire (RAPO) auprès de ce même directeur d’agence.

Celui-ci a alors 2 mois pour décider de revenir ou pas sur sa décision de radiation initiale. A l’expiration de ce délai de 2 mois, l’absence de réponse du directeur d’agence vaut décision de rejet implicite de votre recours gracieux préalable.

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