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Radiation par Pôle emploi : quel recours pour la contester ? - Page 3

Article mis à jour le 15/04/2013

En cas de décision de rejet (explicite ou implicite), si vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous devez engager un recours contentieux devant le tribunal compétent pour attaquer cette décision de rejet, qui est alors réputée se substituer à sa décision de radiation initiale.

La décision de rejet prise par le directeur d’agence sur votre recours gracieux préalable peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le directeur régional de Pôle emploi et d’un recours amiable auprès du médiateur de Pôle emploi. Mais attention : le recours hiérarchique et le recours amiable auprès du médiateur sont facultatifs et n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de recours contentieux. Vous devez donc engager le recours contentieux devant le tribunal en parallèle de votre recours hiérarchique et/ou de votre recours amiable auprès du médiateur afin d’éviter tout risque de forclusion.

Le cas particulier de la radiation découlant de la suppression de l’allocation chômage par la DIRECCTE

En l’état actuel du droit, dans le cas particulier où une personne a fait une fausse déclaration pour être ou demeurer inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, Pôle emploi n’a pas le droit de procéder directement à sa radiation. Il doit alors le signaler  immédiatement au directeur départemental de la DIRECCTE (agissant sous délégation du préfet), qui décidera s’il y a lieu de supprimer le versement de son allocation chômage (ARE ou ASS).

Dans cette hypothèse, la décision de radiation de Pôle emploi est une conséquence de la décision de suppression de l’allocation chômage (ARE ou ARE) prise par le directeur départemental de la DIRECCTE. La personne radiée ne peut donc pas contester la décision de radiation mais doit saisir le directeur départemental de la DIRECCTE d’un recours gracieux préalable obligatoire contre sa décision de suppression de l’allocation chômage (ARE ou ARE) dans le délai de deux mois, avant de pouvoir engager un éventuel recours contentieux devant le tribunal compétent.

A TELECHARGER : Modèle de lettre de recours contre la radiation de la liste des demandeurs d’emploi

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